28 juillet 2008
FAUT-IL PRENDRE UN AVOCAT POUR DES PETITS LITIGES ?
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Le juge des affaires familiales n'est pas une référence d'honnêteté ni de compétence. Faute de temps sans doute ou de sérieux, les affaires sont bâclées. Je donne un exemple : il ne sait pas lire une feuille de paye de salarié et confond allègrement salaire brut, salaire fiscal et salaire net payé. Il a voulu éviter de parler de salaire net payé qui pour lui ne signifie rien, alors que ce chiffre est clairement écrit sur ma feuille de paye (avec les coordonnées bancaires où mon salaire est versé). Je me suis retrouvé avec un salaire mirobolant et irréel, qui a servi de base pour payer la pension (celle-ci est nette évidement). L'avocat adverse avait malicieusement mis en avant mon salaire brut pour induire le juge en erreur. Morale : les crapules sont plus convaincantes auprès des juges complaisants.
réponse : Il faut absolument prendre un conseil même pour un petit litige, ce d'autant plus si un avocat a été missionné par la partie adverse.
01 juin 2008
ETRE RECU PAR UN AVOCAT : gratuit ou payant ?
commentaire transformé en post :
Je suis allé consulter un avocat fiscaliste pour ma déclaration fiscale 2007 (frais réels).
J'ai été reçu vers 11H30 au lieu de 11H et libéré vers 12H (il avait rdv au restaurant).
lors de notre entretien, je suis venu avec quelques documents que j'ai laissé.
Concernant ma question sur ses tarifs, il m'a dit que l'on verra cela plus tard et que cela fera l'objet d'un accord entre nous. Plus tard je recois un mail de l'avocat qui me demande de lui fournir des pieces pour monter mon dossier.
A ce mail, je réponds que je suis toujours dans l'attente de ses tarifs.
Un peu plus tard, un courrier et un mail ; 1500 euros pour constituer ma déclaration fiscale.
Je lui réponds que je ne souhaite pas continuer avec lui et lui paierai la première consultation. il me demande 800 euros soit 4 heures de travail pour ne rien n'avoir.
Que dois je faire ? merci
réponse :
En l'état, il faut tout simplement refuser de régler par une lettre RAR.
La question sur les tarifs est essentielle dans le choix de l'avocat.
Il doit "afficher la couleur" dès le départ aussi bien pour une consultation que pour le suivi du dossier ou de la procédure dans le cadre d'une convention d'honoraires.
En l'absence de convention et en cas de litige ce sera au Bâtonnier d'apprécier le montant du travail effectué par l'avocat sur requête de l'une ou l'autre des parties.
Dans le cas présent il semble peu probable si l'on refuse de payer, que l'avocat saisisse le bâtonnier (procédure des articles 174 et s. du décret du 27 novembre 1991), car il n'a rien fait que recevoir le client potentiel sans procéder à une vrai consultation.
Il ne s'agissait à priori ici, si l'on s'en tient à la situation décrite dans le commentaire, que d'établir une déclaration fiscale sans procéder à des recherches particulières relatives à un point de droit litigieux.
17 avril 2008
AVOCATS : ils parlent HT ou TTC
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J'ai eu gain de cause face à mon employeur, mon avocat a demandé 12% sur la somme reçue mais il y ajoute la TVA à 19.6 %, est-ce normal ?
réponse :
Y-a-t-il eu une convention d'honoraires ? Si oui, il faut vous y référer.
La rémunération au % doit bien être prévue dans un écrit ou une correspondance...
En principe les professionnels parlent toujours en HT entre eux. mais pour ce qui est des relations avec des clients non professionnels, c'est discutable.
En effet la loyauté justifierait que lorsque votre avocat vous annonce un tarif, il doit préciser HT ou TTC. (vous ne récupérez pas la TVA je suppose,... au supermarché les prix sont affichés TTC,...).
Ce genre de litige ne devrait même pas exister si les avocats fixaient correctement leurs modalités d'intervention.
En l'absence d'indication d'une mention HT ou TTC, il parait possible de refuser de régler la TVA et de considérer les 12 % comme TTC ce qui est déjà bien. Pour comparer, la commission des agences immobilières est rarement supérieure à 7 % HT.
07 février 2008
INCOMPETENCE DES JUGES DE PROXIMITE
Commentaire transformé en post :
Il y a vraiment des questions à se poser sur la compétence des juges de proximité. C'est d'autant plus grave qu'il n'y a pas d'appel possible !!! (OUI en ce qui concerne l'examen des faits seuls. Sinon, il subsiste tout de même le pourvoi en cassation).
J'ai aussi été victime d'un juge de proximité mais je crois que ma plus grande erreur a été de vouloir me défendre moi même, sans avocat.
Il n'a rien entendu de ce que j'ai pu dire et pas sur le droit mais sur les FAITS !!
Au final il reprend l'argumentation de l'avocat adverse en reproduisant les mêmes fautes d'orthographe sur mon nom de famille ce qui prouve l'intérêt qu'il a porté aux pièces que j'avais fait parvenir !
Si vous aussi vous avez été victime d'un juge de proximité et que vous désirez vous faire entendre alors essayons peut-être de nous regrouper ?? (auteur fowler)
Effectivement, l'assistance d'un avocat devient de plus en plus recommandée devant les juges de proximité car il va trop souvent macher leur travail de recherche, de justice et de rédaction (recopiage).
Cela pose la question de la psychologie du juge et plus généralement de la fonction de juger.
En d'autre termes est-ce que le pouvoir de juger réside exclusivement dans une prise de décision ou doit-il être nécessairement assorti du travail accessoire qui amène à cette décision (recherche et rédaction) ?
Les juges devraient être en principe les meilleurs juristes de France, ce qui est loin d'être le cas.
06 novembre 2007
Honoraires de résultat (comm. 06.11.2007)
un avocat peut-il fixer son honoraire de résultat à 10 % des sommes économisées sur la moitié du capital total de la communauté en cas de convention de divorce ? car dans ce cas son honoraire serait égal à 25 000 € abusif selon moi non ? svp une aide rapide car l'avocat souhaite me faire signer une convention dans ce sens.....?
Réponse : Il faut absolument négocier pour arriver à un montant qui vous semble juste et raisonnable et économiquement justifié.
N'oubliez que vous êtes le client de l'avocat !
21 septembre 2007
Convention d'honoraires (comm. 20.09.2007)
Dans le cadre d'un divorce difficile - premier jugement en appel cassé par la cour de cassation - 2 jugements en appel en cours - l'avocat actuel chargé du dossier ( en deuxième appel) s'est fait régler ses honoraires et lors de la dernière visite demande l'approbation d'une convention d'honoraires s'élevant à 10 % HT + TVA des sommes qui seront attribuées dans le cadre de la prestation compensatoire avec obligation de versement des fonds par la partie adverse au compte CARPA de l'avocat . Qu'en pensez-vous ?
Réponse : Les sommes demandées dans la convention appelées aussi "success fees" paraissent un peu élevées : 8.000 € HT. Il faut essayer de négocier une somme maxi de 4.800 € HT soit 6 % du montant de la prestation compensatoire.
Laissez-vous une petite marge de négociation en débutant par une une proposition à 4.000 € HT.
08 septembre 2006
JUGE DE PROXIMITE - ATTENTION DANGER
L’incompétence de certains magistrats peut vous coûter cher !
Un grand coup de chapeau à Monsieur Joaquim MAZUELAS ALMINANA, ci-après dénommé NANA, gérant de la société CLAJE, 44 avenue Georges Pompidou – 92300 LEVALLOIS-PERRET (RCS NANTERRE B 410 496 087) pour son extrême incompétence dans l’assistance à ses clients et le suivi de ses ventes.
Un grand merci à Monsieur Gérard MOREL, juge de proximité de LEVALLOIS-PERRET (92), pour son absence de tentative de conciliation et de lecture des pièces versées à l’appui de la demande.
Lorsqu’une banale affaire de vente au détail d’un blouson en cuir CHEVIGNON se termine contre l’acheteur lésé.
CHRONOLOGIE
Date d’achat du blouson : 05/02/2005
Plusieurs déplacements au magasin :
Mise en demeure de l’acheteur : 08/07/2005
Assignation devant le juge de proximité : 20/01/2006
Débats : 09/02/2006
Jugement contre l’acheteur : 18/05/2006
Demande de pièces à la société CLAJE : 22/05/2006
Réclamation des dommages et intérêts par CLAJE : 18/05/2006
Paiement à la société CLAJE : 152 €
Monsieur NANA n’a même pas pu payer la réparation d’une fermeture éclair qui s’était cassée à un bon client (cf photos).
Ce monsieur est extrêmement sympathique ; vous lui achetez un blouson, la fermeture casse, il ne la remplace pas, arrive à obtenir un jugement hallucinant pour procédure abusive en mentant au juge de proximité (qui n’y voit que du feu) et se permet en plus de réclamer la condamnation.
CONCLUSION
Un chèque de 152 € est établi à l’ordre de la société CLAJE car son gérant nous fait pitié.
Quémander son argent usurpé, c’est le seul moyen qu’il ait trouvé pour tenter d’effacer la vexation que lui a très certainement procuré la lecture de la lettre du 22 mai 2006. Cliquez ici pour voir cette lettre
Ce qui laisse perplexe à ce jour, c’est la célérité avec laquelle Monsieur NANA a répondu à ce courrier où il lui était indiqué que la transmission du détail de la vente au Trésor Public serait effectuée à défaut pour lui de transmettre les justificatifs de l’achat du blouson.
Voilà maintenant ceux qui veulent continuer de faire des affaires avec Monsieur NANA et la société CLAJE le font bien entendu à leurs risques et périls.
TEXTILES 97 - CLAJE EVENEMENTS - CLAJE FRANCE - CURACAO-ESPACE OPPORTUNITE
08 juin 2006
LICENCIEMENT ABUSIF MAIS REDUCTION DES CONDAMNATIONS EN APPEL
Les magistrats concernés : Daniel VELLY, Pierre LEBRUN, Marie-Anne LAURENCEAU.
Réduction des condamnations pour défaut de production des bordereaux ASSEDIC par le salarié
FAUT-IL croire encore à la justice française ?
Pauvre Chambre sociale d’ORLEANS
FAITS ET PROCEDURE
Il était une fois un jeune homme licencié pour faute lourde en décembre 1998 pour faux et usage de faux.
Plainte au pénal de l’employeur s’en est suivie, puis relaxe après une instruction interminable (aussi compliquée que l’affaire ELF pour la débutante en charge du dossier, l’enjeu portait sur un pauvre hangar métallique d’une valeur de 50.000 F. à l’époque).
A dénonciation hasardeuse, peut-être calomnieuse de l'employeur, relaxe du salarié.
Appel sur les intérêts civils non suivi par le Ministère public qui a naturellement débouché sur un désistement de l’employeur devant la Cour.
Le Conseil des Prud’hommes d’ORLEANS condamne l’employeur pour licenciement abusif et octroie au salarié entres autres : 20.000 € pour licenciement abusif, 5.000 € pour préjudice distinct.
Appel de l’employeur
Sans à aucun moment prévenir ni en parler à l’audience, les magistrats de la Chambre sociale de la Cour d'Appel d'ORLEANS (45) réduisent les condamnations obtenues en première instance à :
14.132 € (6 mois de salaire : minimum légal pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une entreprise d’au moins 10 salariés) d'une part,
Motif : le salarié n’a pas fourni ses bulletins de chômage (ASSEDIC) postérieurs à son licenciement de sorte que la Cour a considéré que le Conseil des prud’hommes avait fixé la somme de 20.000 € arbitrairement (ce qui n’avait pas été le cas puisque lesdits bulletins avaient bien été fournis au Conseil des prud’hommes d’ORLEANS).
3.000 € pour préjudice distinct au lieu de 5.000 € sans motifs d'autre part,
On peut préciser qu’à aucun moment l’employeur n’avait remis en cause les sommes attribuées au salarié en première instance, il demandait seulement que le licenciement soit considéré comme réel et sérieux. La Cour d’ORLEANS s’est donc saisie toute seule d’une question qui ne lui était pas posée.
L’article 700 de première instance et d’appel de 3.500 € venant lisser quelque peu la perte, il a pour effet d’enlever tout intérêt financier à un pourvoi en cassation et donc de l’interdire en fait.
MORALE DE CETTE PROCEDURE QUI A DURE 8 ANS
Un salarié se fait licencier pour une faute lourde imaginaire.
Il est mis en examen puis relaxé.
L’employeur est condamné en première instance aux prud'hommes pour licenciement abusif, confirmé en appel.
Et tout ce que Madame Marie-Anne LAURENCEAU et Messieurs Daniel VELLY et Pierre LEBRUN trouvent à faire c’est réduire les condamnations de 8.000 € pour le salarié.
Un grand merci à vous trois, vous êtes d’une compétence qu’il faudrait récompenser très rapidement par une belle décoration si cela n’a pas déjà été fait.
Pour retrouver les sommes perdues, "heu ! que dis-je volées", et si vous avez envie de m’aider je vous invite à cliquer sur 2 ou trois liens publicitaires (1 par page maximum) sur les pages web suivantes :
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MERCI
14 mars 2006
LE TARIF DES AVOCATS
INFORMATIONS GENERALES
Les honoraires de l'avocat sont régis par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. (Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72 - JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992).
« La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu . »
Ils sont libres et ne sont donc soumis à aucun barème contrairement à d'autres professions juridiques comme les administrateurs et mandataires judiciaires ou les notaires.
Les avocats ont obligation d'afficher le taux de leurs honoraires ou de remettre un document tarifaire à leurs clients (Avis du Conseil national de la consommation 21/12/2000).
Le tarif horaire pratiqué par les professionnels s'établit actuellement entre 100 et 800 € HT. Dans certaines circonstances particulières (notoriété de l'avocat, affaire d'une grande complexité) le seuil de 800 € peut être dépassé. Les grands cabinets situés à PARIS qui prennent le soin de fournir des tarifs sur leur site internet se situent autour de 350 € HT.
Si le tarif horaire pratiqué est un élément important dans l'évaluation de la rémunération future, il en va également pour le nombre d'heures qui sera nécessaire pour traiter une affaire. Ce dernier aspect n'est surtout pas à négliger car il peut rendre l'addition plus onéreuse que prévue.
Les frais annexes (expertise, huissier, etc…) sont facturés en sus de la base horaire.
TYPES D'HONORAIRES
Il existe en France 2 types d'honoraires, les honoraires de diligences et les honoraires de résultat.
Les honoraires de diligence sont celles qui sont déterminées à l'avance ou au cours de la procédure pour rémunérer le travail accompli par le professionnel.
Les honoraires de résultat viennent quand à eux gratifier selon un certain pourcentage, l'avocat qui gagne le procès. En règle générale, ces honoraires de résultat sont peu pratiqués en France et ne représentent guère plus de 15 à 20 % de la rémunération totale.
Aux Etats-Unis, les honoraires de résultat (appelés success fees) peuvent constituer l'intégralité de la rémunération, ce qui est interdit en France.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
Un document contractuel fixant la tarification du professionnel est vivement recommandé même si cela n'est pas obligatoire.
Il existe plusieurs moyens de fixer le tarif des avocats.
L'établissement d'une convention d'honoraires qui est un document relativement sommaire fixant le tarif horaire et le nombre d'heures nécessaire pour traiter le litige.
La lettre de mission (devis) est quant à elle beaucoup plus détaillée. On peut raisonnablement penser que le professionnel répercutera dans sa facturation ultérieure le temps passé l'établir.
MODES DE FACTURATION
Il existe 3 modes de facturation, le forfait, la régie, l'intéressement aux résultats.
Le forfait est constitué par un prix fixé à l'avance entre les parties. Il n'est en principe pas rediscuté sauf circonstances particulières impliquant un travail suplémentaire pour l'avocat.
La régie est représentée par une facturation au temps passé peu importe le nombre d'heure effectué. Il appartient au conseil de rester dans des limites admissibles.
L'intéressement aux résultats vient récompenser le conseil qui a obtenu gain de cause dans la procédure.
CONSEIL PRATIQUES
Il est toujours possible de négocier les honoraires de l'avocat à toute époque de sa mission.
Il ne faut pas hésiter à opérer un contrôle régulier de la facturation (demande de fiche détaillée par exemple).
Il existe un logiciel nommé avocatex qui calcule les honoraires d'une façon très simple. Il ne peut donc pas vous être opposé une impossibilé pratique d'établir avec précision les honoraires.
BIEN CHOISIR SON AVOCAT
Il existe en France environ 35.000 avocats dont 14.000 à PARIS.
PROBLEMATIQUE
En l'absence de personne interne à l'entreprise rodée aux mécanismes du monde judiciaire, il est bien difficile pour le dirigeant d'une PME ou d'une PMI de trouver l'oiseau rare prêt à défendre l'entreprise, lorsqu'il s'agira d'engager une action en justice ou au contraire de répondre à telle ou telle assignation.
Le dirigeant qui n'a souvent ni le temps, ni les moyens ni la compétence suffisante pour accomplir cette tâche, s'en remet alors à son réseau d'amis, à ses contacts professionnels, au bouche à oreille pour tenter de choisir celui qui va défendre au mieux les intérêts de la personne morale. Il peut arriver dans certaines situations que l'enjeu du litige soit si important que l'avocat en charge du dossier tienne le sort de l'entreprise entre ses mains.
En effet, un procès peut entrainer un désastre pour l'entreprise par des condamnations inattendues à des sommes dont elle n'est pas en mesure d'assurer le paiement. (Par exemple, un prud'homme gagné par un salarié cadre jouissant d'une grande ancienneté dans une petite structure).
Il restera alors à l'entreprise la solution du concours bancaire (déficit en compte courant, emprunt) si le dirigeant entretient des bonnes relations avec son établissement financier et à condition que l'exploitation permette d'apurer les dettes nées du procès dans un délai raisonnable.
Sans soutien bancaire, l'entreprise n'a plus que la solution du dépôt de bilan, avec tout ce que cela entraîne de néfaste pour son image et son fonctionnement.
SPECIALISATION DE L'AVOCAT
La spécialisation est importante encore faut-il qu'il y ait une pratique effective du professionnel dans sa spécialité. La difficulté est de savoir évaluer dès les premières conversations la capacité de l'avocat à traiter le type d'affaire qui lui est soumis.
Rappelons que les règles déontologiques interdisent aux avocats de s'occuper d'une affaire dans un domaine qu'ils ne maîtrisent pas.
RELATION DE CONFIANCE
La première impression est primordiale comme dans toute relation humaine.
La relation de confiance s'établie avant tout par la franchise de l'avocat qui se concrétise par sa capacité à cerner à quelque dizaines d'euros prêts le coût de tel ou tel type de procédure.
Aujourd'hui les dirigeants veulent évaluer précisément le coût d'une procédure. La situation absurde où les gains tirés des procès sont absorbés en totalité par les honoraires et les frais d'avocat n'est pas si rare dans la pratique. A quoi cela peut-il bien servir d'engager un action en justice dans de telles circonstances.
Le professionnel qui n'est pas en mesure de proposer un chiffre précis soit manque de transparence, soit est mauvais car incapable d'évaluer précisément le coût de son travail. Il est donc à éviter.
SOLUTION
Vous n'avez pas de personnel qualifié (généralement un secrétariat juridique ou des juristes) pour missionner un avocat et contrôler son travail, vous avez la possibilité d'externaliser ces tâches vers un professionnel issu du monde juridique.
François GAUDRY, gérant de la sarl ATOME GESTION CONSEIL de formation juridique qui a acquis une solide expérience des tribunaux à travers les emplois qu'il a occupés chez plusieurs mandataires judiciaires à PARIS et en province effectue ce travail pour vous.
Avantages :
Une information plus détaillée sur l'état de la procédure et sur tout ce qui touche à la forme du procès,
Un gain de temps pour l'avocat qui a en face de lui un interlocuteur issu du monde juridique,
Une meilleure compréhension des mécanismes pour le chef d'entreprise qui pourra approfondir tel ou tel aspect du dossier judiciaire sans déranger systématiquement l'avocat missionné.
