15 octobre 2009
Maître Eric de CAUMONT
Commentaire d'un lecteur transformé en post :
J'ai acheté en janvier 2006 en LOA une automobile de direction (Jaguar) avec comme date de 1ère mise en circulation : 25/05/2005.
Depuis, la Préfecture de Nice m'a refait une carte grise avec la véritable date de 1ère mise en circulation : le 25/11/2003.
Le responsable de la société a reconnu que la date de la 1ère mise en circulation était une fausse date !
La DGCCRF qui a entendu ce monsieur a dressé un procès-verbal pour délit de tromperie qu'elle a transmis au Procureur de la République qui a instruit le dossier et je me suis porté partie civile.
Depuis l'achat de véhicule en janvier 2006, j'ai fait mon enquête pour prouver qu'il y avait eu dol au civil et j'ai chargé en 2007 un célèbre avocat parisien, Maître Eric de CAUMONT de défendre mes intérêts.
Depuis ce temps il n'a rien fait sauf un projet de lettre qui devait être adressé au vendeur et qui n'est jamais parti !
Une assignation que j'ai fait rectifier deux fois pour des erreurs monumentales et cette troisième mouture qui ne m'est toujours pas parvenue malgré des promesses.
Cet avocat le 5.02.2009 m'a même adressé une lettre d'excuse mais ceci n'a rien changé à l'affaire à ce jour au civil aucune assignation n'a été délivrée. Je viens d'écrire au BATONNIER pour l'avertir et trouver une issue amiable mais à la réflexion j'ai trouvé un autre avocat sur Bordeaux et je voudrais qu'il reprenne cette affaire on ne peu plus simple !
Je me suis opposé au paiement de la dernière note de frais adressée par Maître de CAUMONT et sollicité l'arbitrage du Bâtonnier en lui demandant qu'il ordonne à cet avocat de me rembourser la 1ère note de frais (1.794€)
Ma question est la suivante, puis-je porter plainte contre cet avocat afin que le Bâtonnier lui donne un avertissement ou toute autre sanction ?
réponse : Si vous estimez que le travail accompli par Me Eric de CAUMONT est insuffisant, voire inexistant, il était tout à fait justifié d'engager une procédure de constestation devant le Bâtonnier de la note d'honoraires déjà réglée de 1.794 €
En ce qui concerne les avertissements ou sanctions éventuelles contre lui, il faut craindre que cela reste à la discrétion de l'Ordre des Avocats sauf à ce qu'il puisse être trouvé une qualification pénale (tromperie, escroquerie, etc..).
Toutefois, il faut considérer que le montant du litige n'en vaut pas la peine.
En tout état de cause, si Maître de CAUMONT se comporte réellement comme vous l'indiquez, il ira forcément un jour vers des conflits plus graves.
25 janvier 2009
ATTENTION !!! CERTAINS AVOCATS ABUSENT VRAIMENT
Commentaire transformé en post :
Suite à une indivision sur un bien immobilier acheté à deux, où l'ammélioration de l'habitat a été honorée par mes deniers (factures matériaux a mon nom etc..........) depuis juin 2005 a ce jour, j'ai exactement versé à mon avocat la somme de 4.611,24 €.
Il m'a fallu prendre un avoué à Paris (1.160,12 € de plus). Le soi-disant procès a été rendu en ma faveur. La partie adverse me devait 15.117 € de ce fait. Mon avocat me demande la somme de 15 %, soit un montant de 2.711,99 €, ce qui me revient à une somme totale de 8.483,35 €.
Je ne gagne comme préretraité que 950€/mois. Ne croyez vous pas qu'il y a eu abus ? il n'y a eu que 5 audiences au total (2 à Paris et 3 dans l'Yonne ). Merci de m'informer et d'informer les personnes qui liront mon texte. Ne vous laissez pas avoir, par des "arnaqueurs", le fric!! , le fric !! une honte. chaque courrier émanant de mon avocat était suivi non pas d'un résultat, mais d'une facture. Comment faire lorsque vous méritez un bien et vous devez être défendu, c'est de payer ? choisissez vos amis, choisissez un avocat honnête !!!!!! merci
réponse :
Ce témoignage qui ne nous étonne plus, démontre si besoin en est, le comportement totalement inadmissible de certains avocats, qui profitent de certaines personnes non averties pour faire grossir outrageusement leur porte-monnaie.
A supposer que le temps horaire passé par le professionnel sur ce dossier justifie une telle facturation, on pourrait tout de même se demander si le client au départ aurait été partant pour des honoraires à hauteur de 50 % de sa créance.
Et c'est là toujours la même problèmatique, l'incapacité des avocats à dire combien coûtera une procédure.
Dans ce dossier nous n'hésiterions pas à saisir le bâtonnier de l'ordre concerné pour demander une réduction d'honoraires, ne serait-ce qu'au motif d'une facturation globale disproportionnée aux revenus du client (article 10 de la loi du 31.12.1971).
12 janvier 2009
HONORAIRES DE RESULTAT : quid en cas d'appel ?
commentaire transformé en post :
Avec mon mari nous avons été licenciés.
Nous avons mis notre employeur aux prud'hommes avec une avocate qui nous a demandé 1000 euros chacun (réglés en totalité avant l'audience) et 10% au résultat.
Mon mari a été débouté et doit payer 1000 euros au titre de l'article 700.
Pour moi c'est différent, les prud'hommes ont requalifié mon licenciement en cause réelle et sérieuse contre faute grave au départ.
Ils condamnent mon ancien employeur à me verser environ 20000 euros au titre des indemnités de licenciement, préavis, congés sur préavis, mise à pied conservatoire... (en bref que les frais normaux en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse).
Nous avons décidé de faire appel des 2 décisions, donc nouveau dossier auprés de l'avocate et donc nouvelle facture (soit encore 2 fois 1000 euros).
Cependant mon avocate me demande aussi de lui payer les 10% du résultat en 1ére instance. Or, mon ancien employeur ne m'a toujours rien versé. Dois-je quand même payer ? et si le jugement est confirmé en appel pour moi, devrais-je repayer les 10% ?
Si quelqu'un pouvait me répondre car mon avocate n'a pas été très claire à ce sujet. Merci
réponse :
Votre avocate est en droit de demander les 10 % dès le prononcé du jugement en cas victoire. Il faut estimer néanmoins qu'elle pourrait avoir la délicatesse de ne vous les réclamer, qu'une fois les sommes réglées par votre employeur, surtout si l'exécution provisoire a été prononcée sur tout ou partie des condamnations. Cela peut traduire un manque de trésorerie de son cabinet.
L'exécution provisoire a-t-elle été prononcée ? Dans ce cas, il faut demander à votre avocate d'obtenir le règlement dans les plus brefs délais auprès de votre ex-employeur.
En ce qui concerne la 2ème demande de 10 %, ce point est à vérifier dans la convention d'honoraires. En l'absence d'un tel document, on peut légitimement considérer que le paiement ne doit intervenir qu'en cas de succès définitif, c'est à dire lorsque les parties ne peuvent plus exercer de voie de recours (appel ou pourvoi en cassation).
En effet, si tel n'était pas le cas, il s'agirait en réalité d'honoraires de résultats de 20 % et non de 10 % comme convenus au départ.
07 février 2008
INCOMPETENCE DES JUGES DE PROXIMITE
Commentaire transformé en post :
Il y a vraiment des questions à se poser sur la compétence des juges de proximité. C'est d'autant plus grave qu'il n'y a pas d'appel possible !!! (OUI en ce qui concerne l'examen des faits seuls. Sinon, il subsiste tout de même le pourvoi en cassation).
J'ai aussi été victime d'un juge de proximité mais je crois que ma plus grande erreur a été de vouloir me défendre moi même, sans avocat.
Il n'a rien entendu de ce que j'ai pu dire et pas sur le droit mais sur les FAITS !!
Au final il reprend l'argumentation de l'avocat adverse en reproduisant les mêmes fautes d'orthographe sur mon nom de famille ce qui prouve l'intérêt qu'il a porté aux pièces que j'avais fait parvenir !
Si vous aussi vous avez été victime d'un juge de proximité et que vous désirez vous faire entendre alors essayons peut-être de nous regrouper ?? (auteur fowler)
Effectivement, l'assistance d'un avocat devient de plus en plus recommandée devant les juges de proximité car il va trop souvent macher leur travail de recherche, de justice et de rédaction (recopiage).
Cela pose la question de la psychologie du juge et plus généralement de la fonction de juger.
En d'autre termes est-ce que le pouvoir de juger réside exclusivement dans une prise de décision ou doit-il être nécessairement assorti du travail accessoire qui amène à cette décision (recherche et rédaction) ?
Les juges devraient être en principe les meilleurs juristes de France, ce qui est loin d'être le cas.
08 septembre 2006
JUGE DE PROXIMITE - ATTENTION DANGER
L’incompétence de certains magistrats peut vous coûter cher !
Un grand coup de chapeau à Monsieur Joaquim MAZUELAS ALMINANA, ci-après dénommé NANA, gérant de la société CLAJE, 44 avenue Georges Pompidou – 92300 LEVALLOIS-PERRET (RCS NANTERRE B 410 496 087) pour son extrême incompétence dans l’assistance à ses clients et le suivi de ses ventes.
Un grand merci à Monsieur Gérard MOREL, juge de proximité de LEVALLOIS-PERRET (92), pour son absence de tentative de conciliation et de lecture des pièces versées à l’appui de la demande.
Lorsqu’une banale affaire de vente au détail d’un blouson en cuir CHEVIGNON se termine contre l’acheteur lésé.
CHRONOLOGIE
Date d’achat du blouson : 05/02/2005
Plusieurs déplacements au magasin :
Mise en demeure de l’acheteur : 08/07/2005
Assignation devant le juge de proximité : 20/01/2006
Débats : 09/02/2006
Jugement contre l’acheteur : 18/05/2006
Demande de pièces à la société CLAJE : 22/05/2006
Réclamation des dommages et intérêts par CLAJE : 18/05/2006
Paiement à la société CLAJE : 152 €
Monsieur NANA n’a même pas pu payer la réparation d’une fermeture éclair qui s’était cassée à un bon client (cf photos).
Ce monsieur est extrêmement sympathique ; vous lui achetez un blouson, la fermeture casse, il ne la remplace pas, arrive à obtenir un jugement hallucinant pour procédure abusive en mentant au juge de proximité (qui n’y voit que du feu) et se permet en plus de réclamer la condamnation.
CONCLUSION
Un chèque de 152 € est établi à l’ordre de la société CLAJE car son gérant nous fait pitié.
Quémander son argent usurpé, c’est le seul moyen qu’il ait trouvé pour tenter d’effacer la vexation que lui a très certainement procuré la lecture de la lettre du 22 mai 2006. Cliquez ici pour voir cette lettre
Ce qui laisse perplexe à ce jour, c’est la célérité avec laquelle Monsieur NANA a répondu à ce courrier où il lui était indiqué que la transmission du détail de la vente au Trésor Public serait effectuée à défaut pour lui de transmettre les justificatifs de l’achat du blouson.
Voilà maintenant ceux qui veulent continuer de faire des affaires avec Monsieur NANA et la société CLAJE le font bien entendu à leurs risques et périls.
TEXTILES 97 - CLAJE EVENEMENTS - CLAJE FRANCE - CURACAO-ESPACE OPPORTUNITE
08 juin 2006
LICENCIEMENT ABUSIF MAIS REDUCTION DES CONDAMNATIONS EN APPEL
Les magistrats concernés : Daniel VELLY, Pierre LEBRUN, Marie-Anne LAURENCEAU.
Réduction des condamnations pour défaut de production des bordereaux ASSEDIC par le salarié
FAUT-IL croire encore à la justice française ?
Pauvre Chambre sociale d’ORLEANS
FAITS ET PROCEDURE
Il était une fois un jeune homme licencié pour faute lourde en décembre 1998 pour faux et usage de faux.
Plainte au pénal de l’employeur s’en est suivie, puis relaxe après une instruction interminable (aussi compliquée que l’affaire ELF pour la débutante en charge du dossier, l’enjeu portait sur un pauvre hangar métallique d’une valeur de 50.000 F. à l’époque).
A dénonciation hasardeuse, peut-être calomnieuse de l'employeur, relaxe du salarié.
Appel sur les intérêts civils non suivi par le Ministère public qui a naturellement débouché sur un désistement de l’employeur devant la Cour.
Le Conseil des Prud’hommes d’ORLEANS condamne l’employeur pour licenciement abusif et octroie au salarié entres autres : 20.000 € pour licenciement abusif, 5.000 € pour préjudice distinct.
Appel de l’employeur
Sans à aucun moment prévenir ni en parler à l’audience, les magistrats de la Chambre sociale de la Cour d'Appel d'ORLEANS (45) réduisent les condamnations obtenues en première instance à :
14.132 € (6 mois de salaire : minimum légal pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une entreprise d’au moins 10 salariés) d'une part,
Motif : le salarié n’a pas fourni ses bulletins de chômage (ASSEDIC) postérieurs à son licenciement de sorte que la Cour a considéré que le Conseil des prud’hommes avait fixé la somme de 20.000 € arbitrairement (ce qui n’avait pas été le cas puisque lesdits bulletins avaient bien été fournis au Conseil des prud’hommes d’ORLEANS).
3.000 € pour préjudice distinct au lieu de 5.000 € sans motifs d'autre part,
On peut préciser qu’à aucun moment l’employeur n’avait remis en cause les sommes attribuées au salarié en première instance, il demandait seulement que le licenciement soit considéré comme réel et sérieux. La Cour d’ORLEANS s’est donc saisie toute seule d’une question qui ne lui était pas posée.
L’article 700 de première instance et d’appel de 3.500 € venant lisser quelque peu la perte, il a pour effet d’enlever tout intérêt financier à un pourvoi en cassation et donc de l’interdire en fait.
MORALE DE CETTE PROCEDURE QUI A DURE 8 ANS
Un salarié se fait licencier pour une faute lourde imaginaire.
Il est mis en examen puis relaxé.
L’employeur est condamné en première instance aux prud'hommes pour licenciement abusif, confirmé en appel.
Et tout ce que Madame Marie-Anne LAURENCEAU et Messieurs Daniel VELLY et Pierre LEBRUN trouvent à faire c’est réduire les condamnations de 8.000 € pour le salarié.
Un grand merci à vous trois, vous êtes d’une compétence qu’il faudrait récompenser très rapidement par une belle décoration si cela n’a pas déjà été fait.
Pour retrouver les sommes perdues, "heu ! que dis-je volées", et si vous avez envie de m’aider je vous invite à cliquer sur 2 ou trois liens publicitaires (1 par page maximum) sur les pages web suivantes :
http://www.gestion-conseil.fr/partenaires-commerciaux.html
http://marzyfioul.gestion-conseil.fr
http://bienmanager.canalblog.com
MERCI
