17 novembre 2008
Avocat - Honoraires - Recouvrement
Deux jurisprudences récente de la Cour de cassation :
Honoraires. - Recouvrement. - Action en paiement. - Débiteur. - Client. - Définition. - Personne sollicitant des conseils d'un avocat pour le compte d'un tiers. - Portée.
La personne sollicitant des conseils d'un avocat étant sa cliente, elle est débitrice des honoraires dus à ce titre, quand bien même les conseils auraient été demandés pour le compte de tiers.
2e Civ. - 26 juin 2008. REJET
N° 06-11.227. - CA Reims, 29 novembre 2005.
M. Gillet, Pt. - M. Gomez, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Vuitton, Av.
-------------------------
Honoraires. - Montant. - Contestation. - Personnes ayant qualité. - Définition. - Personne sollicitant les conseils d'un avocat pour le compte d'un tiers. - Portée.
La personne sollicitant les conseils d'un avocat étant sa cliente, elle est recevable à contester les honoraires qu'elle a versés à ce titre, quand bien même les conseils auraient été demandés pour le compte d'un tiers.
2e Civ. - 26 juin 2008. CASSATION
N° 06-21.711. - CA Montpellier, 12 octobre 2006.
M. Gillet, Pt. - M. Gomez, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Ricard, Av.
Commentaires
Poster un commentaire
Rétroliens
URL pour faire un rétrolien vers ce message :
http://www.canalblog.com/cf/fe/tb/?bid=117991&pid=11399621
Liens vers des weblogs qui référencent ce message :
