17 novembre 2008
Avocat - Honoraires - Recouvrement
Deux jurisprudences récente de la Cour de cassation :
Honoraires. - Recouvrement. - Action en paiement. - Débiteur. - Client. - Définition. - Personne sollicitant des conseils d'un avocat pour le compte d'un tiers. - Portée.
La personne sollicitant des conseils d'un avocat étant sa cliente, elle est débitrice des honoraires dus à ce titre, quand bien même les conseils auraient été demandés pour le compte de tiers.
2e Civ. - 26 juin 2008. REJET
N° 06-11.227. - CA Reims, 29 novembre 2005.
M. Gillet, Pt. - M. Gomez, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Vuitton, Av.
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Honoraires. - Montant. - Contestation. - Personnes ayant qualité. - Définition. - Personne sollicitant les conseils d'un avocat pour le compte d'un tiers. - Portée.
La personne sollicitant les conseils d'un avocat étant sa cliente, elle est recevable à contester les honoraires qu'elle a versés à ce titre, quand bien même les conseils auraient été demandés pour le compte d'un tiers.
2e Civ. - 26 juin 2008. CASSATION
N° 06-21.711. - CA Montpellier, 12 octobre 2006.
M. Gillet, Pt. - M. Gomez, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Ricard, Av.
10 novembre 2008
AVOCAT : DEMANDE DE DEVIS (gratuit ou payant ?)
commentaire transformé en post :
Bonjour à tous ; Ayant une affaire à défendre vis à vis d'une société qui a fait faillite, j'ai décidé de consulter 3 cabinets d'avocats afin d'obtenir un devis et en retenir un pour cette affaire. C'est chose faite mais un des cabinets non retenu, me réclame une facture pour frais de dossier, alors qu'il m'a juste décrit (par lettre ) la démarche à suivre et son taux horaire. Personnellement je trouve cette démarche très cavalière dans une relation avant vente.
D'ou ma question : est-il dans son droit et dois-je honorer cette facture ?? Merci pour votre aide.
réponse :
Un devis peut toujours être facturé par un avocat s'il a nécessité un temps de travail pour son établissement.
Cependant, il semble que l'avocat qui souhaite facturer un devis ou des frais d'ouverture de dossier suite à une demande de tarif, doit au préalable en avertir le client. Ce qui n'a pas été fait en l'espèce !
Il faut donc contester purement et simplement la demande de cet avocat.
