13 février 2009
Avocat - Honoraires - Restitution des pièces du dossier
Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Domaine d'application. - Restitution des pièces dont l'auxiliaire de justice est dépositaire.
Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire.
Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires.
2e Civ. - 9 octobre 2008. CASSATION
N° 07-12.174. - CA Rennes, 24 janvier 2006.
M. Gillet, Pt. - M. Gomez, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.
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