13 février 2009
Avocat - Honoraires - Contestation - Voie de recours
Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Saisine du premier président. - Conditions. - Décision du bâtonnier dans un délai de trois mois. - Défaut.
A réception d'une réclamation concernant les honoraires d'avocat, le bâtonnier informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de trois mois, éventuellement prorogé d'une même durée, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois.
A défaut, aucun délai ne court à l'égard du demandeur.
2e Civ. - 9 octobre 2008. CASSATION
N° 06-16.847. - CA Paris, 6 mars 2006.
M. Gillet, Pt. - M. Gomez, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Commentaires
Poster un commentaire
Rétroliens
URL pour faire un rétrolien vers ce message :
http://www.canalblog.com/cf/fe/tb/?bid=117991&pid=12515342
Liens vers des weblogs qui référencent ce message :
