13 février 2009
Avocat - Honoraires - Contestation - Voie de recours
Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Saisine du premier président. - Conditions. - Décision du bâtonnier dans un délai de trois mois. - Défaut.
A réception d'une réclamation concernant les honoraires d'avocat, le bâtonnier informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de trois mois, éventuellement prorogé d'une même durée, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois.
A défaut, aucun délai ne court à l'égard du demandeur.
2e Civ. - 9 octobre 2008. CASSATION
N° 06-16.847. - CA Paris, 6 mars 2006.
M. Gillet, Pt. - M. Gomez, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Avocat - Honoraires - Restitution des pièces du dossier
Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Domaine d'application. - Restitution des pièces dont l'auxiliaire de justice est dépositaire.
Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire.
Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires.
2e Civ. - 9 octobre 2008. CASSATION
N° 07-12.174. - CA Rennes, 24 janvier 2006.
M. Gillet, Pt. - M. Gomez, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.
