14 septembre 2009
Avocat - honoraires - contestation décision du Bâtonnier
Montant. - Contestation. - Procédure. - Recours contre la décision du bâtonnier. - Lettre recommandée. - Formalité légale. - Effet.
La contestation de la décision du Bâtonnier statuant sur un litige d'honoraires peut être portée devant la Cour d'appel par déclaration au Greffe.
La lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas une condition de la validité du recours au regard de l'article 176 du décret n° 31-1197 du 27 novembre 1991.
2e Civ. - 19 mars 2009. CASSATION
N° 08-15.838. - CA Versailles, 9 avril 2008.
M. Gillet, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n°14, 9 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p.956-957, note Valérie Avena-Robardet (“Contestation d’honoraires: portée de la lettre recommandée”). Voir également la revue Procédures, n° 5, mai 2009, commentaires n°136, p.15, note Roger Perrot (“Recevabilité du recours formé par lettre déposée au greffe”) et n°168, p.33-34, note Hervé Croze (“Contestation d’honoraires”).
08 septembre 2009
Sociétés de COURTAGE JURIDIQUE
Commentaire d'un lecteur transformé en post :
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