27 octobre 2009
Juge de proximité du HAVRE (décision du 8.8.2009)
Dans un litige portant sur le sort du solde d'un compte bancaire suite au décès de son titulaire, le juge de proximité du HAVRE (76), Bernard DUMARCHE nous parait avoir été extrêmement sévère à l'encontre des demandeurs, héritiers du défunt, finalement déboutés de leurs demandes et même condamnés.
Ceux-ci réclamaient divers remboursements et objets qui auraient été prélevés indûment par la concubine du défunt postérieurement au décès, notamment des débits sur le compte bancaire, l'absence de paiement de quote-part de taxe et des bijoux.
La décision se retournera finalement contre les demandeurs grace à une motivation très discutable du juge. "Attendu qu'il est constant que les héritiers de feu J. n'ont eu de cesse de s'acharner sur la concubine de leur père par leurs envois de courriers et les différentes plaintes qu'ils ont déposées. Que Madame M. a subi un préjudice moral de ces faits qu'il convient de fixer à la somme de 500,00 Euros."
Envoyer des courriers à une personne et déposer plainte contre elle (à ses risques et périls au demeurant) sont des faits constitutifs de préjudice moral pour ce magistrat. Cette argumentation parait extrêmement sommaire et a été fatale aux demandeurs.
Les décisions des juridictions de proximité ne sont attaquables que par la voie de la cassation, et donc dans les faits rarement contredites en raison du coût d'une telle procédure.
Un rappel : soyez extrêmement prudent avant de saisir une juridiction de proximité
15 octobre 2009
Honoraires - QUID en cas d'arrêt des relations avec son avocat ?
Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Exclusion - Cas - Décharge du suivi de la procédure en cours - Portée
La convention préalable d'honoraires conclue entre l'avocat et son client cesse d'être applicable quand ce dernier l'a déchargé du suivi de la procédure en cours.
Seuls les critères définis par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 doivent être pris alors en considération par le juge.
Cela implique qu'en cas de signature d'une convention d'honoraires les montants fixés (honoraires de diligences et honoraires de résultat "success fees" le cas échéant) peuvent être rediscutés.
2e Civ. - 9 avril 2009. CASSATION
N° 05-13.977. - CA Paris, 3 février 2005.
M. Gillet , Pt. - M. Gomez, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 19, 14 mai 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1285-1286, note Valerie Avena-Robardet ("Dessaisissement de l'avocat avant l'heure : la convention préalable d'honoraires est écartée"), également publiée dans la revue Actualité juridique Famille, n° 5, mai 2009, Jurisprudence, p. 222. Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2009, Panorama, n° 1837, p. 41
Maître Eric de CAUMONT
Commentaire d'un lecteur transformé en post :
J'ai acheté en janvier 2006 en LOA une automobile de direction (Jaguar) avec comme date de 1ère mise en circulation : 25/05/2005.
Depuis, la Préfecture de Nice m'a refait une carte grise avec la véritable date de 1ère mise en circulation : le 25/11/2003.
Le responsable de la société a reconnu que la date de la 1ère mise en circulation était une fausse date !
La DGCCRF qui a entendu ce monsieur a dressé un procès-verbal pour délit de tromperie qu'elle a transmis au Procureur de la République qui a instruit le dossier et je me suis porté partie civile.
Depuis l'achat de véhicule en janvier 2006, j'ai fait mon enquête pour prouver qu'il y avait eu dol au civil et j'ai chargé en 2007 un célèbre avocat parisien, Maître Eric de CAUMONT de défendre mes intérêts.
Depuis ce temps il n'a rien fait sauf un projet de lettre qui devait être adressé au vendeur et qui n'est jamais parti !
Une assignation que j'ai fait rectifier deux fois pour des erreurs monumentales et cette troisième mouture qui ne m'est toujours pas parvenue malgré des promesses.
Cet avocat le 5.02.2009 m'a même adressé une lettre d'excuse mais ceci n'a rien changé à l'affaire à ce jour au civil aucune assignation n'a été délivrée. Je viens d'écrire au BATONNIER pour l'avertir et trouver une issue amiable mais à la réflexion j'ai trouvé un autre avocat sur Bordeaux et je voudrais qu'il reprenne cette affaire on ne peu plus simple !
Je me suis opposé au paiement de la dernière note de frais adressée par Maître de CAUMONT et sollicité l'arbitrage du Bâtonnier en lui demandant qu'il ordonne à cet avocat de me rembourser la 1ère note de frais (1.794€)
Ma question est la suivante, puis-je porter plainte contre cet avocat afin que le Bâtonnier lui donne un avertissement ou toute autre sanction ?
réponse : Si vous estimez que le travail accompli par Me Eric de CAUMONT est insuffisant, voire inexistant, il était tout à fait justifié d'engager une procédure de constestation devant le Bâtonnier de la note d'honoraires déjà réglée de 1.794 €
En ce qui concerne les avertissements ou sanctions éventuelles contre lui, il faut craindre que cela reste à la discrétion de l'Ordre des Avocats sauf à ce qu'il puisse être trouvé une qualification pénale (tromperie, escroquerie, etc..).
Toutefois, il faut considérer que le montant du litige n'en vaut pas la peine.
En tout état de cause, si Maître de CAUMONT se comporte réellement comme vous l'indiquez, il ira forcément un jour vers des conflits plus graves.
AVOCAT - DEMANDE DE PROVISION - POSSIBILITE (oui)
commentaire d'un lecteur transformé en post :
Mon affaire est encore en cours, mais mon avocat me demande de le regler, dès à present.
A t-on le droit d'attendre le verdict ? Et enfin le payer avec la somme que je vais percevoir ?
réponse : L'avocat a le droit d'adresser au cours de la procédure des demandes de provisions à ses clients pour couvrir tout ou partie du travail accompli.
Si pour une raison ou une autre, vous souhaitez différer le règlement d'une facture, il faut en convenir directement avec lui.
AVOCAT - FACTURATION DETAILLE - PAIEMENT (demande discutable)
commentaire d'un lecteur transformé en post :
Je demande à mon avocat une facture descriptive et détaillée qu'il veut me faire payer. Est ce normal ?
réponse : Tout d'abord, il est tout à fait normal de demander une facture détaillée à votre avocat. D'ailleurs en cas de litige, votre conseil ne pourra le plus souvent obtenir gain de cause, que s'il produit des justificatifs des tâches réellement accomplies (courriers, entretiens télépnohiques, fax, emails, travail de recherche, rédaction de conclusion, etc...)
Pour ce qui est du temps passé à établir le détail d'une facturation, cela peut être discutable au regard de la déontologie, mais on peut penser que l'avocat concerné ne dispose d'aucun suivi informatique des tâches accomplies. Il facture donc davantage son travail en fonction d'un forfait qu'en régie (au temps passé).
Il est donc important de définir le plus tôt possible la méthode de facturation qui sera utilisée. Il est conseillé à ce titre de définir un forfait dans le cadre d'une convention écrite, ou en l'absence de convention, de confirmer par écrit l'accord verbal que le client a obtenu sur le tarif.
exemple de facturation détaillée :
