14 mars 2006
LE TARIF DES AVOCATS
INFORMATIONS GENERALES
Les honoraires de l'avocat sont régis par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. (Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72 - JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992).
« La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu . »
Ils sont libres et ne sont donc soumis à aucun barème contrairement à d'autres professions juridiques comme les administrateurs et mandataires judiciaires ou les notaires.
Les avocats ont obligation d'afficher le taux de leurs honoraires ou de remettre un document tarifaire à leurs clients (Avis du Conseil national de la consommation 21/12/2000).
Le tarif horaire pratiqué par les professionnels s'établit actuellement entre 100 et 800 € HT. Dans certaines circonstances particulières (notoriété de l'avocat, affaire d'une grande complexité) le seuil de 800 € peut être dépassé. Les grands cabinets situés à PARIS qui prennent le soin de fournir des tarifs sur leur site internet se situent autour de 350 € HT.
Si le tarif horaire pratiqué est un élément important dans l'évaluation de la rémunération future, il en va également pour le nombre d'heures qui sera nécessaire pour traiter une affaire. Ce dernier aspect n'est surtout pas à négliger car il peut rendre l'addition plus onéreuse que prévue.
Les frais annexes (expertise, huissier, etc…) sont facturés en sus de la base horaire.
TYPES D'HONORAIRES
Il existe en France 2 types d'honoraires, les honoraires de diligences et les honoraires de résultat.
Les honoraires de diligence sont celles qui sont déterminées à l'avance ou au cours de la procédure pour rémunérer le travail accompli par le professionnel.
Les honoraires de résultat viennent quand à eux gratifier selon un certain pourcentage, l'avocat qui gagne le procès. En règle générale, ces honoraires de résultat sont peu pratiqués en France et ne représentent guère plus de 15 à 20 % de la rémunération totale.
Aux Etats-Unis, les honoraires de résultat (appelés success fees) peuvent constituer l'intégralité de la rémunération, ce qui est interdit en France.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
Un document contractuel fixant la tarification du professionnel est vivement recommandé même si cela n'est pas obligatoire.
Il existe plusieurs moyens de fixer le tarif des avocats.
L'établissement d'une convention d'honoraires qui est un document relativement sommaire fixant le tarif horaire et le nombre d'heures nécessaire pour traiter le litige.
La lettre de mission (devis) est quant à elle beaucoup plus détaillée. On peut raisonnablement penser que le professionnel répercutera dans sa facturation ultérieure le temps passé l'établir.
MODES DE FACTURATION
Il existe 3 modes de facturation, le forfait, la régie, l'intéressement aux résultats.
Le forfait est constitué par un prix fixé à l'avance entre les parties. Il n'est en principe pas rediscuté sauf circonstances particulières impliquant un travail suplémentaire pour l'avocat.
La régie est représentée par une facturation au temps passé peu importe le nombre d'heure effectué. Il appartient au conseil de rester dans des limites admissibles.
L'intéressement aux résultats vient récompenser le conseil qui a obtenu gain de cause dans la procédure.
CONSEIL PRATIQUES
Il est toujours possible de négocier les honoraires de l'avocat à toute époque de sa mission.
Il ne faut pas hésiter à opérer un contrôle régulier de la facturation (demande de fiche détaillée par exemple).
Il existe un logiciel nommé avocatex qui calcule les honoraires d'une façon très simple. Il ne peut donc pas vous être opposé une impossibilé pratique d'établir avec précision les honoraires.
BIEN CHOISIR SON AVOCAT
Il existe en France environ 35.000 avocats dont 14.000 à PARIS.
PROBLEMATIQUE
En l'absence de personne interne à l'entreprise rodée aux mécanismes du monde judiciaire, il est bien difficile pour le dirigeant d'une PME ou d'une PMI de trouver l'oiseau rare prêt à défendre l'entreprise, lorsqu'il s'agira d'engager une action en justice ou au contraire de répondre à telle ou telle assignation.
Le dirigeant qui n'a souvent ni le temps, ni les moyens ni la compétence suffisante pour accomplir cette tâche, s'en remet alors à son réseau d'amis, à ses contacts professionnels, au bouche à oreille pour tenter de choisir celui qui va défendre au mieux les intérêts de la personne morale. Il peut arriver dans certaines situations que l'enjeu du litige soit si important que l'avocat en charge du dossier tienne le sort de l'entreprise entre ses mains.
En effet, un procès peut entrainer un désastre pour l'entreprise par des condamnations inattendues à des sommes dont elle n'est pas en mesure d'assurer le paiement. (Par exemple, un prud'homme gagné par un salarié cadre jouissant d'une grande ancienneté dans une petite structure).
Il restera alors à l'entreprise la solution du concours bancaire (déficit en compte courant, emprunt) si le dirigeant entretient des bonnes relations avec son établissement financier et à condition que l'exploitation permette d'apurer les dettes nées du procès dans un délai raisonnable.
Sans soutien bancaire, l'entreprise n'a plus que la solution du dépôt de bilan, avec tout ce que cela entraîne de néfaste pour son image et son fonctionnement.
SPECIALISATION DE L'AVOCAT
La spécialisation est importante encore faut-il qu'il y ait une pratique effective du professionnel dans sa spécialité. La difficulté est de savoir évaluer dès les premières conversations la capacité de l'avocat à traiter le type d'affaire qui lui est soumis.
Rappelons que les règles déontologiques interdisent aux avocats de s'occuper d'une affaire dans un domaine qu'ils ne maîtrisent pas.
RELATION DE CONFIANCE
La première impression est primordiale comme dans toute relation humaine.
La relation de confiance s'établie avant tout par la franchise de l'avocat qui se concrétise par sa capacité à cerner à quelque dizaines d'euros prêts le coût de tel ou tel type de procédure.
Aujourd'hui les dirigeants veulent évaluer précisément le coût d'une procédure. La situation absurde où les gains tirés des procès sont absorbés en totalité par les honoraires et les frais d'avocat n'est pas si rare dans la pratique. A quoi cela peut-il bien servir d'engager un action en justice dans de telles circonstances.
Le professionnel qui n'est pas en mesure de proposer un chiffre précis soit manque de transparence, soit est mauvais car incapable d'évaluer précisément le coût de son travail. Il est donc à éviter.
SOLUTION
Vous n'avez pas de personnel qualifié (généralement un secrétariat juridique ou des juristes) pour missionner un avocat et contrôler son travail, vous avez la possibilité d'externaliser ces tâches vers un professionnel issu du monde juridique.
François GAUDRY, gérant de la sarl ATOME GESTION CONSEIL de formation juridique qui a acquis une solide expérience des tribunaux à travers les emplois qu'il a occupés chez plusieurs mandataires judiciaires à PARIS et en province effectue ce travail pour vous.
Avantages :
Une information plus détaillée sur l'état de la procédure et sur tout ce qui touche à la forme du procès,
Un gain de temps pour l'avocat qui a en face de lui un interlocuteur issu du monde juridique,
Une meilleure compréhension des mécanismes pour le chef d'entreprise qui pourra approfondir tel ou tel aspect du dossier judiciaire sans déranger systématiquement l'avocat missionné.
