15 décembre 2009
HONORAIRES - DECISION DU BATONNIER - EXECUTOIRE (non)
La décision du Bâtonnier sur une contestation d'honoraires n'est pas exécutoire. Seule l'est, celle du Président du Tribunal de Grande Instance statuant sur son recours.
2e Civ. - 18 juin 2009. REJET
N° 08-14.219 et 08-14.856. - CA Paris, 7 mars 2008.
M. Gillet, Pt. - M. Loriferne, Rap. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.
27 octobre 2009
Juge de proximité du HAVRE (décision du 8.8.2009)
Dans un litige portant sur le sort du solde d'un compte bancaire suite au décès de son titulaire, le juge de proximité du HAVRE (76), Bernard DUMARCHE nous parait avoir été extrêmement sévère à l'encontre des demandeurs, héritiers du défunt, finalement déboutés de leurs demandes et même condamnés.
Ceux-ci réclamaient divers remboursements et objets qui auraient été prélevés indûment par la concubine du défunt postérieurement au décès, notamment des débits sur le compte bancaire, l'absence de paiement de quote-part de taxe et des bijoux.
La décision se retournera finalement contre les demandeurs grace à une motivation très discutable du juge. "Attendu qu'il est constant que les héritiers de feu J. n'ont eu de cesse de s'acharner sur la concubine de leur père par leurs envois de courriers et les différentes plaintes qu'ils ont déposées. Que Madame M. a subi un préjudice moral de ces faits qu'il convient de fixer à la somme de 500,00 Euros."
Envoyer des courriers à une personne et déposer plainte contre elle (à ses risques et périls au demeurant) sont des faits constitutifs de préjudice moral pour ce magistrat. Cette argumentation parait extrêmement sommaire et a été fatale aux demandeurs.
Les décisions des juridictions de proximité ne sont attaquables que par la voie de la cassation, et donc dans les faits rarement contredites en raison du coût d'une telle procédure.
Un rappel : soyez extrêmement prudent avant de saisir une juridiction de proximité
15 octobre 2009
Honoraires - QUID en cas d'arrêt des relations avec son avocat ?
Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Exclusion - Cas - Décharge du suivi de la procédure en cours - Portée
La convention préalable d'honoraires conclue entre l'avocat et son client cesse d'être applicable quand ce dernier l'a déchargé du suivi de la procédure en cours.
Seuls les critères définis par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 doivent être pris alors en considération par le juge.
Cela implique qu'en cas de signature d'une convention d'honoraires les montants fixés (honoraires de diligences et honoraires de résultat "success fees" le cas échéant) peuvent être rediscutés.
2e Civ. - 9 avril 2009. CASSATION
N° 05-13.977. - CA Paris, 3 février 2005.
M. Gillet , Pt. - M. Gomez, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 19, 14 mai 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1285-1286, note Valerie Avena-Robardet ("Dessaisissement de l'avocat avant l'heure : la convention préalable d'honoraires est écartée"), également publiée dans la revue Actualité juridique Famille, n° 5, mai 2009, Jurisprudence, p. 222. Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2009, Panorama, n° 1837, p. 41
14 septembre 2009
Avocat - honoraires - contestation décision du Bâtonnier
Montant. - Contestation. - Procédure. - Recours contre la décision du bâtonnier. - Lettre recommandée. - Formalité légale. - Effet.
La contestation de la décision du Bâtonnier statuant sur un litige d'honoraires peut être portée devant la Cour d'appel par déclaration au Greffe.
La lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas une condition de la validité du recours au regard de l'article 176 du décret n° 31-1197 du 27 novembre 1991.
2e Civ. - 19 mars 2009. CASSATION
N° 08-15.838. - CA Versailles, 9 avril 2008.
M. Gillet, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n°14, 9 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p.956-957, note Valérie Avena-Robardet (“Contestation d’honoraires: portée de la lettre recommandée”). Voir également la revue Procédures, n° 5, mai 2009, commentaires n°136, p.15, note Roger Perrot (“Recevabilité du recours formé par lettre déposée au greffe”) et n°168, p.33-34, note Hervé Croze (“Contestation d’honoraires”).
13 février 2009
Avocat - Honoraires - Contestation - Voie de recours
Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Saisine du premier président. - Conditions. - Décision du bâtonnier dans un délai de trois mois. - Défaut.
A réception d'une réclamation concernant les honoraires d'avocat, le bâtonnier informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de trois mois, éventuellement prorogé d'une même durée, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois.
A défaut, aucun délai ne court à l'égard du demandeur.
2e Civ. - 9 octobre 2008. CASSATION
N° 06-16.847. - CA Paris, 6 mars 2006.
M. Gillet, Pt. - M. Gomez, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Avocat - Honoraires - Restitution des pièces du dossier
Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Domaine d'application. - Restitution des pièces dont l'auxiliaire de justice est dépositaire.
Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire.
Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires.
2e Civ. - 9 octobre 2008. CASSATION
N° 07-12.174. - CA Rennes, 24 janvier 2006.
M. Gillet, Pt. - M. Gomez, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.
