15 octobre 2009
AVOCAT - DEMANDE DE PROVISION - POSSIBILITE (oui)
commentaire d'un lecteur transformé en post :
Mon affaire est encore en cours, mais mon avocat me demande de le regler, dès à present.
A t-on le droit d'attendre le verdict ? Et enfin le payer avec la somme que je vais percevoir ?
réponse : L'avocat a le droit d'adresser au cours de la procédure des demandes de provisions à ses clients pour couvrir tout ou partie du travail accompli.
Si pour une raison ou une autre, vous souhaitez différer le règlement d'une facture, il faut en convenir directement avec lui.
AVOCAT - FACTURATION DETAILLE - PAIEMENT (demande discutable)
commentaire d'un lecteur transformé en post :
Je demande à mon avocat une facture descriptive et détaillée qu'il veut me faire payer. Est ce normal ?
réponse : Tout d'abord, il est tout à fait normal de demander une facture détaillée à votre avocat. D'ailleurs en cas de litige, votre conseil ne pourra le plus souvent obtenir gain de cause, que s'il produit des justificatifs des tâches réellement accomplies (courriers, entretiens télépnohiques, fax, emails, travail de recherche, rédaction de conclusion, etc...)
Pour ce qui est du temps passé à établir le détail d'une facturation, cela peut être discutable au regard de la déontologie, mais on peut penser que l'avocat concerné ne dispose d'aucun suivi informatique des tâches accomplies. Il facture donc davantage son travail en fonction d'un forfait qu'en régie (au temps passé).
Il est donc important de définir le plus tôt possible la méthode de facturation qui sera utilisée. Il est conseillé à ce titre de définir un forfait dans le cadre d'une convention écrite, ou en l'absence de convention, de confirmer par écrit l'accord verbal que le client a obtenu sur le tarif.
exemple de facturation détaillée :
21 mars 2009
HONORAIRES D'AVOCAT : comprennent-ils les frais d'huissier ?
Commentaire transformé en post :
les frais d'huissier sont-ils en plus du montant que forfaitaire que l'on a négocié dans le cadre d'une procédure de divorce ? sachant que l'avocat n'a pas mentionné l'exitence de ces frais au cours de la négociation? merci pour votre réponse
réponse :
les frais d'huissier ou de greffe sont toujours en sus des honoraires négociés avec votre avocat.
Leur règlement s'établit le plus souvent en un chèque transmis à l'avocat, libellé à l'ordre de l'huissier, du tribunal, de l'expert, etc,...
En principe les sommes engagées dans le cadre d'un procès (frais d'huissier, honoraires d'avocat, signification de jugement, etc..) peuvent être récupérées totalement ou partiellement par la demande faite au cours de l'instance sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile (NCPC).
10 novembre 2008
AVOCAT : DEMANDE DE DEVIS (gratuit ou payant ?)
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Bonjour à tous ; Ayant une affaire à défendre vis à vis d'une société qui a fait faillite, j'ai décidé de consulter 3 cabinets d'avocats afin d'obtenir un devis et en retenir un pour cette affaire. C'est chose faite mais un des cabinets non retenu, me réclame une facture pour frais de dossier, alors qu'il m'a juste décrit (par lettre ) la démarche à suivre et son taux horaire. Personnellement je trouve cette démarche très cavalière dans une relation avant vente.
D'ou ma question : est-il dans son droit et dois-je honorer cette facture ?? Merci pour votre aide.
réponse :
Un devis peut toujours être facturé par un avocat s'il a nécessité un temps de travail pour son établissement.
Cependant, il semble que l'avocat qui souhaite facturer un devis ou des frais d'ouverture de dossier suite à une demande de tarif, doit au préalable en avertir le client. Ce qui n'a pas été fait en l'espèce !
Il faut donc contester purement et simplement la demande de cet avocat.
28 juillet 2008
FAUT-IL PRENDRE UN AVOCAT POUR DES PETITS LITIGES ?
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Le juge des affaires familiales n'est pas une référence d'honnêteté ni de compétence. Faute de temps sans doute ou de sérieux, les affaires sont bâclées. Je donne un exemple : il ne sait pas lire une feuille de paye de salarié et confond allègrement salaire brut, salaire fiscal et salaire net payé. Il a voulu éviter de parler de salaire net payé qui pour lui ne signifie rien, alors que ce chiffre est clairement écrit sur ma feuille de paye (avec les coordonnées bancaires où mon salaire est versé). Je me suis retrouvé avec un salaire mirobolant et irréel, qui a servi de base pour payer la pension (celle-ci est nette évidement). L'avocat adverse avait malicieusement mis en avant mon salaire brut pour induire le juge en erreur. Morale : les crapules sont plus convaincantes auprès des juges complaisants.
réponse : Il faut absolument prendre un conseil même pour un petit litige, ce d'autant plus si un avocat a été missionné par la partie adverse.
01 juin 2008
ETRE RECU PAR UN AVOCAT : gratuit ou payant ?
commentaire transformé en post :
Je suis allé consulter un avocat fiscaliste pour ma déclaration fiscale 2007 (frais réels).
J'ai été reçu vers 11H30 au lieu de 11H et libéré vers 12H (il avait rdv au restaurant).
lors de notre entretien, je suis venu avec quelques documents que j'ai laissé.
Concernant ma question sur ses tarifs, il m'a dit que l'on verra cela plus tard et que cela fera l'objet d'un accord entre nous. Plus tard je recois un mail de l'avocat qui me demande de lui fournir des pieces pour monter mon dossier.
A ce mail, je réponds que je suis toujours dans l'attente de ses tarifs.
Un peu plus tard, un courrier et un mail ; 1500 euros pour constituer ma déclaration fiscale.
Je lui réponds que je ne souhaite pas continuer avec lui et lui paierai la première consultation. il me demande 800 euros soit 4 heures de travail pour ne rien n'avoir.
Que dois je faire ? merci
réponse :
En l'état, il faut tout simplement refuser de régler par une lettre RAR.
La question sur les tarifs est essentielle dans le choix de l'avocat.
Il doit "afficher la couleur" dès le départ aussi bien pour une consultation que pour le suivi du dossier ou de la procédure dans le cadre d'une convention d'honoraires.
En l'absence de convention et en cas de litige ce sera au Bâtonnier d'apprécier le montant du travail effectué par l'avocat sur requête de l'une ou l'autre des parties.
Dans le cas présent il semble peu probable si l'on refuse de payer, que l'avocat saisisse le bâtonnier (procédure des articles 174 et s. du décret du 27 novembre 1991), car il n'a rien fait que recevoir le client potentiel sans procéder à une vrai consultation.
Il ne s'agissait à priori ici, si l'on s'en tient à la situation décrite dans le commentaire, que d'établir une déclaration fiscale sans procéder à des recherches particulières relatives à un point de droit litigieux.
17 avril 2008
AVOCATS : ils parlent HT ou TTC
Commentaire transformé en post :
J'ai eu gain de cause face à mon employeur, mon avocat a demandé 12% sur la somme reçue mais il y ajoute la TVA à 19.6 %, est-ce normal ?
réponse :
Y-a-t-il eu une convention d'honoraires ? Si oui, il faut vous y référer.
La rémunération au % doit bien être prévue dans un écrit ou une correspondance...
En principe les professionnels parlent toujours en HT entre eux. mais pour ce qui est des relations avec des clients non professionnels, c'est discutable.
En effet la loyauté justifierait que lorsque votre avocat vous annonce un tarif, il doit préciser HT ou TTC. (vous ne récupérez pas la TVA je suppose,... au supermarché les prix sont affichés TTC,...).
Ce genre de litige ne devrait même pas exister si les avocats fixaient correctement leurs modalités d'intervention.
En l'absence d'indication d'une mention HT ou TTC, il parait possible de refuser de régler la TVA et de considérer les 12 % comme TTC ce qui est déjà bien. Pour comparer, la commission des agences immobilières est rarement supérieure à 7 % HT.
06 novembre 2007
Honoraires de résultat (comm. 06.11.2007)
un avocat peut-il fixer son honoraire de résultat à 10 % des sommes économisées sur la moitié du capital total de la communauté en cas de convention de divorce ? car dans ce cas son honoraire serait égal à 25 000 € abusif selon moi non ? svp une aide rapide car l'avocat souhaite me faire signer une convention dans ce sens.....?
Réponse : Il faut absolument négocier pour arriver à un montant qui vous semble juste et raisonnable et économiquement justifié.
N'oubliez que vous êtes le client de l'avocat !
21 septembre 2007
Convention d'honoraires (comm. 20.09.2007)
Dans le cadre d'un divorce difficile - premier jugement en appel cassé par la cour de cassation - 2 jugements en appel en cours - l'avocat actuel chargé du dossier ( en deuxième appel) s'est fait régler ses honoraires et lors de la dernière visite demande l'approbation d'une convention d'honoraires s'élevant à 10 % HT + TVA des sommes qui seront attribuées dans le cadre de la prestation compensatoire avec obligation de versement des fonds par la partie adverse au compte CARPA de l'avocat . Qu'en pensez-vous ?
Réponse : Les sommes demandées dans la convention appelées aussi "success fees" paraissent un peu élevées : 8.000 € HT. Il faut essayer de négocier une somme maxi de 4.800 € HT soit 6 % du montant de la prestation compensatoire.
Laissez-vous une petite marge de négociation en débutant par une une proposition à 4.000 € HT.
